Condamnée à trois ans de prison, dont un ferme sous bracelet électronique, par la cour d’appel mardi 7 juillet, Marine Le Pen a déclaré, le soir même, se pourvoir en cassation. RFI analyse avec des juristes les scénarios possibles pour celle qui souhaite malgré tout se présenter à la présidentielle de 2027.
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Marine Le Pen sera candidate. La figure de proue du Rassemblement national l’a assuré mardi soir au 20h de TF1. Reconnue coupable de « détournement de fonds publics » en première instance dans l’affaire des assistants parlementaires du RN, Marine Le Pen avait alors été condamnée à 100 000 euros d’amende et quatre ans de prison, dont deux ferme. Plus important encore, elle était frappée d’une peine d’inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire.
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Une décision dont la championne du RN pour 2027 – malgré une sympathie grandissante dans les rangs de l’extrême droite pour Jordan Bardella – a immédiatement fait appel. Mardi 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu son jugement : une réduction drastique de la peine d’inéligibilité, qui chute à 45 mois, dont 30 avec sursis. Seulement, le compte des quinze mois ferme commence à partir de la condamnation en première instance, soit le 31 mars 2025. Ils sont donc déjà purgés.
Ce jugement rend donc Marine Le Pen de nouveau éligible pour l’élection de 2027. Pour autant, il prévoit également trois ans de prison, dont un ferme, aménageable en bracelet électronique. La cheffe du RN avait assuré qu’elle ne ferait pas campagne avec un bracelet. Aussi, elle a indiqué se pourvoir en cassation et contester la décision de la cour d’appel, suspendant au passage son application. Une procédure qui soulève d’importants doutes juridiques.
Le pourvoi de Marine Le Pen en cassation pourrait-il la rendre malgré tout inéligible ?
De fait, une question divise les juristes depuis un moment maintenant. La peine d’inéligibilité avec exécution provisoire du jugement de première instance pourrait-elle s’appliquer ?
« En principe, le pourvoi en cassation est suspensif » , rappelle Sylvain Jacopin, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Caen-Normandie. « Tant que la Cour de cassation n'a pas statué, la décision attaquée ne peut être exécutée. »
Mais une jurisprudence vieille de plus de trente ans alimente un ardent débat depuis 2025. Elle découle d'une affaire qui remonte à 1993 et concerne une peine de sursis probatoire avec exécution provisoire, prononcée par un tribunal de première instance. Une condamnation confirmée ensuite par la cour d’appel, sans qu’elle reprenne « expressément cette exécution provisoire », précise Sylvain Jacopin.
Saisie, la Cour de cassation a établi que la peine de première instance n’avait pas été suspendue par le pourvoi. « Autrement dit, elle a admis que les effets de l'exécution provisoire ordonnée en première instance avaient continué à produire leurs effets pendant l'instance en cassation », développe Sylvain Jacopin. En suspendant la décision attaquée – uniquement celle de la cour d’appel – le pourvoi a mécaniquement réactivé l’exécution provisoire de la première instance.
Aussi, si cette jurisprudence s’appliquait dans le cas de Marine Le Pen, « elle demeurerait inéligible en application du jugement de première instance à partir du moment où elle formera un pourvoi en cassation », résume François Expert, avocat au barreau de Paris. Mais la question est particulièrement épineuse, souligne le juriste, dans la mesure où cet arrêt de 1993 « ne concernait pas une peine d’inéligibilité ».
L’interprétation est « loin de faire l’unanimité », abonde en ce sens Sylvain Jacopin. « Cette jurisprudence ouvre un débat mais elle ne signifie pas que la condamnation de première instance ‘‘revit’’ automatiquement. » Avocat pénaliste, Mary Krief considère pour sa part que la situation de 1993 « n'a rien à voir avec l'affaire de Madame Marine Le Pen ». Catégorique, la juriste estime que « le principe dévolutif de l'appel implique qu'il se substitue au jugement rendu en première instance ».
Sans certitude absolue sur la question, reste à savoir « si le Conseil constitutionnel, qui reçoit les candidatures [à la présidentielle, NDLR], va être amené à interpréter cette jurisprudence de 1993, et de quelle manière », ajoute François Expert.
Interrogée à ce sujet au 20h de TF1 mardi soir, Marine Le Pen s'est montrée catégorique, considérant que la question de l'application de son inéligibilité en cas de pourvoi en cassation ne se pose pas.
La Cour de cassation pourrait-elle rendre une décision accélérée ?
« Il n'y a plus matière à accélérer » le pourvoi en cassation de Marine Le Pen « puisqu'il n'y a plus d'inéligibilité ». C’est du moins l’avis exprimé par Sébastien Chenu, le vice-président du Rassemblement national mercredi 8 juillet au lendemain de la décision de la cour d’appel au micro de France Info . Un argument partagé par l’avocat de la cheffe du RN, Rodolphe Bosselut, selon lequel la Cour de cassation n’avait pas à se prononcer « plus rapidement que d’habitude ».
Ces propos font suite aux déclarations de janvier 2026 du premier président de la Cour, Christophe Soulard. « Les juges savent bien qu'il y aura une élection présidentielle en 2027, que Marine Le Pen est une candidate évidemment importante et donc que le moment où la décision sera rendue peut avoir une incidence », notait-il alors avant d’ajouter qu’en cas de pourvoi en cassation, la Cour s’organiserait « pour juger l'affaire assez vite, dans la mesure du possible ».
Attention cependant aux amalgames. Il ne s’agirait pas d’une procédure spéciale ou accélérée, dans la mesure où « il n'existe aucun délai légal dans lequel la Cour de cassation serait tenue de statuer sur un pourvoi pénal », précise Sylvain Jacopin. Si les délais d’audiencement peuvent s’étendre à plusieurs mois, voire à un an, explique Mary Krief, des circonstances peuvent pousser la Cour à organiser son calendrier en conséquence.
« L'approche de l'élection présidentielle peut objectivement constituer un élément de bonne administration de la justice, justifiant que la Cour statue avant l'échéance électorale », souligne Sylvain Jacopin. « Rien ne l'y oblige toutefois juridiquement. »
Mercredi 8 juillet, la Cour a finalement précisé qu’elle « pourrait être en mesure de rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel », dont le premier tour est prévu le 18 avril. Si le pourvoi de Marine Le Pen était alors rejeté, la perspective qu’elle soit effectivement sous bracelet électronique avant le premier tour serait faible.
Pourrait-elle porter un bracelet avant le premier tour ?
Et pour cause, aux délais de la Cour s’ajouteraient ceux de l’application des peines. La condamnation décidée en appel serait définitive dès le rejet du pourvoi, mais « pour une peine exécutée sous surveillance électronique, l'exécution n'est cependant pas immédiate », indique Sylvain Jacopin.
La procédure implique d’abord d’être convoqué par un juge de l’application des peines, dont la tâche est de s’assurer de tous les aspects matériels de l’exécution, puis d’organiser, avec les autorités compétentes, la pose du bracelet électronique. Tout ce processus peut, dans les faits, « être assez rapide », remarque Mary Krief.
Encore faut-il être domicilié dans la juridiction qui a rendu la décision ou encore que la disponibilité des bracelets électroniques permette une pose rapide. Autant de paramètres qui peuvent retarder l’application effective de la peine de plusieurs jours, voire semaines.
Si tant est que la Cour rejette le pourvoi en cassation de Marine Le Pen, difficile de statuer précisément sur la date à laquelle le bracelet serait définitivement fixé, tant elle dépend de la temporalité des procédures. L’avocat de la candidate d’extrême droite a toutefois reconnu au micro de France Inter être conscient du « risque » que sa cliente finisse la campagne avec un bracelet à la cheville.
« Une candidate qui devrait être placée sous bracelet électronique, qui plus est dans la dernière ligne droite de la campagne présidentielle, c’est un cas de figure qui est totalement inédit », insiste François Expert. « Il est difficile de prédire ce qui se produirait. »
En cas d’élection, pourrait-elle bénéficier de l’immunité présidentielle ?
Encore plus ardue est la tâche d’imaginer les conséquences d’une telle situation en cas de victoire de la candidate du parti à la flamme. En effet, le chef de l'État dispose, grâce à l'article 67 de la Constitution, d'une immunité. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite », précise l'article 67 .
« Si une personne définitivement condamnée accédait à la présidence de la République avant le début effectif de l'exécution de sa peine, celle-ci serait suspendue pendant toute la durée du mandat », explique Sylvain Jacopin. Ainsi, l’immunité pourrait, selon l’universitaire, protéger temporairement Marine Le Pen de l’application de sa peine, si tant est qu’elle ait été élue avant que ne commence sa détention sous surveillance électronique.
Pour ce qui est d’une élection après le début effectif de la peine, aucun des juristes interrogés ne nous a donné de réponse, tant la situation sort de tout cadre.
Enfin, quid de la grâce présidentielle ? Un président condamné avant son élection peut-il s’absoudre lui-même ? « Rien n'interdit formellement au président d'accorder une grâce individuelle. Toutefois, l'hypothèse d'une auto-grâce soulèverait une difficulté constitutionnelle majeure », indique Sylvain Jacopin. « Lorsque le président fait usage de son droit de grâce, il n’a pas à s’en expliquer », ajoute Mary Krief.
Une telle situation viendrait cependant indubitablement porter atteinte à l’État de droit. D’autant qu’elle ne connaît aucun précédent et baigne, de fait, dans une mer d’incertitude. Une chose est pourtant certaine : quel qu’en soit le dénouement, ce feuilleton inédit offrira plusieurs réponses juridiques à des questions que peu de gens pensaient un jour poser.
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