Accord migratoire franco-britannique: une commission parlementaire dresse un «constat d'échec»

Accord migratoire franco-britannique: une commission parlementaire dresse un «constat d'échec»

Après six mois d'enquêtes, des dizaines d'auditions, des allers-retours sur le littoral nord, la commission d'enquête parlementaire sur les accords du Touquet a rendu son rapport mercredi 8 juillet. Depuis 2003, ils régissent la frontière franco-britannique puisque le Royaume-Uni reverse de l'argent à la France pour qu'elle empêche les personnes migrantes de traverser la Manche, mais les chiffres n'ont jamais été aussi élevés depuis 2020.

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Pour la commission d'enquête, le constat est sévère : ces accords du Touquet sont « opaques et inefficaces » notamment le traité du Touquet (2003) externalisant la frontière britannique sur les côtes françaises, celui de Sandhurst (2018) sur la contribution financière britannique à sa sécurisation et l'accord-pilote « un-pour-un » (2025) sur l'admission réciproque de migrants. « Loin de produire l'effet dissuasif escompté » , ils ont surtout déplacé les routes migratoires , notamment vers les « small boats » [petits bateaux, ndlr], une voie « plus dangereuse et meurtrière » que le tunnel sous la Manche, estime le texte du rapport.

« Plus de 40 000 personnes parviennent chaque année à atteindre les côtes du Royaume-Uni », rappelle le rapport, qui souligne que selon le ministère de l'Intérieur « 844 embarcations et 22 427 migrants ont été empêchés de traverser » l'an dernier. En 2025, 31 personnes sont mortes en mer, après 78 en 2024, ajoute le texte. Près de 12 000 personnes ont déjà rejoint le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2026.

Côté financier, « 761,8 millions d'euros » ont été versés à la France depuis 2018, mais cela « ne couvre qu'une partie des dépenses engagées », selon la commission.

Préconiser « une conduite recentrée sur le respect des droits fondamentaux »

Parlant de « constat partagé d'échec », la commission préconise « une conduite recentrée sur le respect des droits fondamentaux » des migrants et émet une trentaine de recommandations : le vote du Parlement sur les futurs accords, la fin du « zéro point de fixation », l'encadrement des forces de l'ordre, l'accès aux droits, l'ouverture de voies légales d'immigration, faciliter l'accès à des unités médico-judiciaires pour les femmes ou encore renforcer le suivi psychologique des sauveteurs en mer. La commission préconise également une « contribution exceptionnelle de l'État aux départements du Nord et du Pas-de Calais » et appelle, pour les personnes sur le littoral, à « suspendre l'application du règlement Dublin » - qui confie la demande d'asile au premier pays d'arrivée en Europe -.

Elsa Faucillon est la députée PCF et rapporteure de la commission. Elle attend maintenant un vrai changement : « Plus personne ne pourra dire qu'il ne savait pas, en tout cas, pour celles et ceux qui doivent gérer la situation, qui ont la responsabilité de la situation, à quel point elle est grave. Il faut engager une discussion, même s'il faut qu'elle soit peut-être ferme et tendue avec le Royaume-Uni, mais faire en sorte en tout cas que la question des voies légales et sûres soit réouverte sur nos côtes. »

Sur les côtes, il y a aussi les associations comme l'Auberge des migrants. Jade Lamalchi en est la représentante et ce que les accords du Touquet financent, elle le constate chaque jour sur le terrain : « Dans cette enquête parlementaire, on a confirmé des chiffres : 81 % des sous qui étaient alloués à la frontière franco-britannique étaient d'ordre sécuritaire et seulement 15 % à des fins humanitaires. Quand on lit les ventes de barbelés dans les entreprises privées, c'est terrible. Il y a des barbelés ou littéralement la description c'est "celui-ci est tranchant, celui-ci peut tuer". C'est les commandes publiques qu'on fait. »

Pour les députés de la commission d'enquête comme pour les associations, il est urgent que les candidats à la présidentielle s'emparent du sujet.

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