Les trois quarts des recommandations émises il y a plus de deux ans par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants n'ont pas encore été « pleinement » mises en œuvre, regrette la Ciivise dans un bilan remis lundi au gouvernement.
Publié le : 15/06/2026 - 14:47
D'après le bilan que RFI a pu examiner, la Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, signale que 72% des préconisations formulées en novembre 2023 ne sont toujours pas « pleinement opérationnelles ».
C'est le cas du renforcement des ressources allouées aux services sociaux et aux services de santé dans les établissements scolaires, qui permettent de détecter les cas de violences sexuelles. Mais aussi de l'accroissement des inspections dans les structures accueillant des enfants. Cette dernière préconisation résonne d'autant plus aujourd'hui au vu du scandale d'agressions sexuelles qui secoue le périscolaire à Paris.
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Deux ans et demi plus tard, le constat est « globalement mitigé malgré des avancées réelles », a déclaré à l'AFP son secrétaire général, Denis Roth-Fichet.
« Un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire »
Mais en dépit de la volonté du gouvernement, « il faut passer à la vitesse supérieure », insiste la Ciivise. Car sur de nombreux aspects, le gouvernement est en retard, estime la Commission, qui mentionne notamment le traitement judiciaire des dossiers. La justice constitue « le point faible » de la politique publique menée contre les violences sexuelles sur les mineurs, affirme Denis Roth-Fichet.
Six plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sur dix sont classées sans suite et seulement 3% des agresseurs sont condamnés. « Ce décalage majeur entre l'ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale, voire civile, est intolérable et témoigne d'un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire », juge la Commission.
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L'affaire Lyhanna est un « symbole des défaillances du système », commente Denis Roth-Fichet. Elle « illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole ».
Depuis le décès de la collégienne de 11 ans, la chaîne judiciaire est remise en question car le principal suspect n'avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs.
Des lacunes persistent également dans la protection des victimes, qui restent trop souvent exposées à leur agresseur. Et parfois, les faits sont trop anciens : la Ciivise réclame l'imprescriptibilité des crimes touchant des mineurs.
La réparation du préjudice et l'accompagnement sont aussi à repenser. Les soins psychologiques et les frais d'avocats devraient être financés par des fonds publics, estiment les rapporteurs.
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